30 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences relatives à l'enseignement au Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, notamment l'article 69;

Vu le décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes, notamment les articles 50, § 4, deuxième alinéa, et 91, § 1er, deuxième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 28 mars 2000;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 5 mai 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 30 mai 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à prendre toute décision relative : 1° au paiement des droits d'inscription en application de l'article 50, § 4, deuxième alinéa, du décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes;2° à la désignation en tant que tuteur et au renouvellement de celle-ci en application de l'article 91, § 1er, du décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2000 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN