30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de projet en soutien aux parcours de formation numériques d'insertion civique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 76 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, les articles 11 et 13 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, 2°.

Formalités - L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 avril 2020 ; - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 30 avril 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Conformément à l'accord de gouvernement, le Gouvernement flamand veut soutenir les personnes suivant un parcours d'insertion civique avec une offre sur mesure. A cet égard, il accorde une place importante aux possibilités offertes par la numérisation pour organiser le parcours d'insertion civique de manière plus efficace et efficiente, y compris par l'apprentissage en ligne.

Pour mettre en pratique cette intention politique, le Gouvernement flamand veut soutenir l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique afin d'offrir - pendant et après la pandémie de Covid-19 - la possibilité à toutes les personnes en insertion civique de suivre le cours d'orientation sociale à distance. 10 % des élèves indiquent qu'ils ne disposent pas des outils nécessaires pour participer aux cours numériques (ordinateur portable, smartphone, wifi). Afin de combler la fracture numérique pour ce groupe, l'agence souhaite lancer un projet pilote. Concrètement, elle veut acheter 1 000 Chromebooks comme un système informatique échangeable avec le groupe cible. En outre, l'agence examinera si des tâches et des tests supplémentaires peuvent être effectués via la plateforme offerte en plus du programme de formation.

Le coût total du projet est de 474 348,75 € maximum (lorsqu'un paquet de données de 20 Go s'avère nécessaire). Le Gouvernement flamand octroye une subvention de 250 000 euros pour la mise en oeuvre de ce projet pilote par l'Agence.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention de projet de 250.000 euros est octroyée à l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique, Tour & Taxis - Entrepôt royal, Avenue du Port 86C, boîte 212, 1000 Bruxelles, (numéro de compte BE32 7310 3711 4902) en soutien financier au projet « soutien des parcours de formation numériques d'insertion civique ».

La subvention est imputée à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.

Art. 2.La période couverte par la subvention visée à l'article 1 s'étend du 24 avril 2020 au 24 juin 2021.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1 est payée en deux tranches : 1° Une première avance de 80 % du montant de la subvention, c.-à-d. 200 000 euros, est versée après la signature du présent arrêté et après l'engagement de la subvention. 2° Le solde de 20 % du montant de la subvention, c.-à-d. 50 000 euros, est versé après contrôle et approbation de la justification fonctionnelle et financière visée aux articles 4 et 5, par l'Agence d'administration intérieure.

Art. 4.La justification fonctionnelle de la subvention de projet visée à l'article 1, démontrant la mesure dans laquelle les activités subventionnées ont été réalisées, consiste en un rapport d'activité final.

L'Agence de l'Administration intérieure est chargée de contrôler le rapport d'activité.

Art. 5.La justification financière de la subvention de projet visée à l'article 1er consiste en un rapport financier contenant un état des recettes et des dépenses.

L'Agence de l'Administration intérieure, division des Finances locales, est chargée du contrôle financier.

Art. 6.La justification financière et fonctionnelle visée aux articles 4 et 5 doit être présentée au plus tard le 31 juillet 2021 de manière électronique.

Art. 7.Les pièces justificatives relatives à l'utilisation des moyens ne doivent pas être présentées si elles sont tenues à disposition.

Art. 8.En acceptant la subvention de projet, le bénéficiaire autorise immédiatement la Communauté flamande à effectuer un contrôle sur place ou à demander les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention de projet accordée. A défaut de justification par le bénéficiaire, ce dernier est tenu de rembourser la partie non justifiée.

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour l'Intégration et l'Insertion civique est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 24 avril 2020.

Bruxelles, le 30 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS