29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de la protection sociale flamande

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 57 ;

Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, l'article 22 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de la protection sociale flamande ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 juillet 2017 ;

Vu l'avis 61.909/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre 2, section 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de la protection sociale flamande, la sous-section 5, comprenant l'article 12, est remplacée par ce qui suit : « Sous-section 5. Fixation d'une subvention aux frais d'entretien et d'investissement dans le cadre d'applications TIC au sein de la protection sociale flamande

Art. 12.§ 1er. Aux caisses d'assurance soins agréées, l'agence octroie pour les années 2017 et 2018 une subvention annuelle aux frais de fonctionnement pour les investissements d'applications TIC au sein de la protection sociale flamande.

Cette subvention est affectée au développement et à l'entretien de toutes les applications TIC au sein de la protection sociale flamande.

La subvention s'élève à 1.750.000 euros par an.

Avant le quinzième jour du premier mois de chaque trimestre, l'agence répartit parmi les caisses d'assurance soins agréées une avance de 20% du montant mentionné à l'alinéa 1er. Ce montant est réparti annuellement comme suit : 1° Christelijke Mutualiteit - Zorgkas Vlaanderen : 136.750 euros ; 2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 20.533 euros ; 3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 88.744 euros ; 4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 27.166 euros ; 5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 76.808 euros. § 2. L'agence répartit le solde comme suit parmi les caisses d'assurance soins agréées : 1° Christelijke Mutualiteit - Zorgkas Vlaanderen : 136.750 euros ; 2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 20.533 euros ; 3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 88.744 euros ; 4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 27.165 euros ; 5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 76.808 euros. § 3. Après avoir approuvé le compte annuel et le rapport comptable sur l'affectation de la subvention, l'agence paie annuellement en janvier de l'année suivante le solde, à savoir les montants repris au § 2, aux caisses d'assurance soins agréées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN