29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du fonctionnement du collège des directeurs généraux des instituts supérieurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement), notamment l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 septembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement);2° AGIOn : l'"Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs";3° le collège : le collège des directeurs généraux des instituts supérieurs, créé en vertu de l'article 13 du décret;4° le commissaire-coordinateur : le commissaire-coordinateur, mentionné aux articles 242 et suivants du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande;5° autorisations d'investissements : les autorisations pour effectuer les investissements visés à l'article 196 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande et non pas les moyens pour l'entretien à charge du propriétaire destinés aux instituts supérieurs autonomes flamands visés à l'article 5, 3°, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement);6° le fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant de l'AGIOn;7° le secrétaire : le fonctionnaire de l'AGIOn chargé du secrétariat du collège.

Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant, le commissaire-coordinateur auprès des instituts supérieurs flamands et le secrétaire assistent de plein droit et avec voix délibérative à la réunion du collège.

Art. 3.§ 1er. Au sein du collège sont créés trois sous-collèges, un pour les instituts supérieurs officiels subventionnés, un pour les instituts supérieurs libres subventionnés et un pour les instituts supérieurs autonomes flamands. § 2. Les directeurs généraux des instituts supérieurs officiels subventionnés siègent dans le sous-collège des instituts supérieurs officiels subventionnés. Les directeurs généraux des instituts supérieurs libres subventionnés siègent dans le sous-collège des instituts supérieurs libres subventionnés. Les directeurs généraux des instituts supérieurs autonomes flamands siègent dans le sous-collège des instituts supérieurs autonomes flamands. § 3. Les sous-collèges élaborent entre autres des propositions pour la ventilation des autorisations d'investissements, qui sont respectivement réservées conformément à l'article 196 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande.

Les propositions sont soumises à l'approbation du collège.

Art. 4.Le collège et les sous-collèges siègent au moins deux fois par an. Le siège du collège est établi auprès d'AGIOn.

Art. 5.Le président et le vice-président du collège appartiennent à un différent sous-collège. Leur mandat court pendant deux ans.

Le mandat du président et du vice-président est alternativement assuré par un membre d'un autre sous-collège.

Art. 6.Le rapport annuel d'AGIOn comprend un volet portant sur les investissements en infrastructure pour les instituts supérieurs.

Art. 7.Le collège rédige à la majorité absolue des votes exprimés un règlement d'ordre intérieur et le soumet à la validation du Ministre flamand chargé de l'Enseignement. Il est procédé de la même façon pour les modifications au règlement d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur comprend des modalités d'organisation et de fonctionnement. Les critères pour la ventilation et l'attribution par institut supérieur des autorisations d'investissements, tout en tenant compte des moyens accordés dans le passé, sont repris dans le règlement. Ces critères sont élaborés par le collège et soumis au Parlement flamand, conformément à l'article 13, § 3, du décret.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Yves LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE