29 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de la wateringue « Het Vrijgeweid »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux polders, notamment les articles 2, 6, et 7;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007 et 23 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;

Considérant que l'abrogation de wateringues inactives et de wateringues ayant une superficie limitée contribution à la simplification administrative pour les communes et les provinces, et à un meilleur service aux citoyens, que l'abrogation de la wateringue 'Het Vrijgeweid' y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010 inclus dans la commune d'Oostkamp;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010 inclus dans la commune de Wingene;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010 inclus dans la commune de Torhout;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010 inclus dans la commune de Lichtervelde;

Considérant que les communes d'Oostkamp, Wingene, Torhout et Lichtervelde n'ont émis aucun avis;

Considérant l'avis favorable de la wateringue concernée, notamment la wateringue 'Het Vrijgeweid', rendu le 25 novembre 2009;

Considérant que la wateringue 'Het Vrijgeweid' ayant une superficie d'environs 335 ha est trop petite pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée;

Considérant qu'aucune autre wateringue ou aucn autre polder ne sont adjacents à la wateringue et ne donc pas fusionner afin d'aboutir à une plus grande wateringue;

Considérant que la wateringue joue un rôle trop limité en matière de la gestion locale des eaux étant donné sa petite superficie;

Considérant que la wateringue se trouve situation financière saine et n'accuse aucun retard;

Considérant que par l'abrogation de la wateringue, la gestion des cours d'eau revient aux gestionnaires tel que fixé par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables;

Considérant que les cours d'eau dans le ressort de la wateringue à abroger seront gérés et entretenus par la province de la Flandre Occidentale;

Considérant que le patrimoine de la wateringue revient au futur gestionnaire et qu'il sera utilisé à des fins d'entretien et de réparation, à exécuter dans le ressort de la wateringue à abroger;

Considérant l'avis favorable de la Députation de la province de la Flandre Occidentale, rendu le 26 août 2010;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 5 octobre 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La wateringue 'Het Vrijgeweid', telle qu'indiquée sur le plan joint en annexe 1re au présent arrêté, est abrogé.

Art. 2.Après l'abrogation de la wateringue 'Het Vrijgeweid', les cours d'eau seront gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables.

Art. 3.Le patrimoine de la wateringue 'Het Vrijgeweid' revient au futur gestionnaire, notamment la province de la Flandre Occidentale, et sera utilisé pour les travaux d'entretien et de réparation, à exécuter dans le ressort de la wateringue à abroger. Le moulin d'épuisement est transféré à la commune d'Oostkamp.

Art. 4.La Ministre flamande chargée de l'Environnement et de la politique des Eaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Mme J. SCHAUVLIEGE Pour la consultation du tableau, voir image