29 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » du 29 juillet 2004

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) », notamment l'article 14, § 2;

Vu l'article 13, § 2 des statuts de la BAM;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 avril 2004;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Travaux publics et de la Ministre flamande chargée de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La modification des statuts de la « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la Mobilité dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

Annexe à l'arrêté d'approbation : Modification des statuts de la société anonyme de droit publique « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » "

Article 5.Capital et actions § 1er. Le capital social est fixé à deux cent septante-huit millions trois cent mille euros ( euro 278 300 000,00), divisé en deux cent septante-huit mille trois cents (278 300) actions sans valeur nominale, qui représentent chacune un deux cent septante-huit mille trois centième (1/278 300) du capital social. § 2. A toutes les actions sont liés les mêmes droits et obligations. § 3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. »