29 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001, 20 décembre 2002 et 30 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 décembre 2003 et 14 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions modificatives reprises par le présent arrêté, doivent être formalisées sans délai pour ne pas compromettre le fonctionnement des caisses d'assurance soins Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 décembre 2003 et 14 mai 2004, est modifié comme suit : 1° les §§ 1erbis et 3 sont abrogés.2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Le Fonds peut, à partir du mois de juin et avant le quinzième jour de chaque mois, octroyer une avance sur la subvention pour prises en charge. Cette avance est déterminée par la différence positive entre d'une part, la somme des avances déjà payées par le Fonds pour prises en charge, des cotisations des membres perçues effectivement jusqu'à ce mois inclus par la caisse d'assurance soins et de l'estimation des cotisations des membres que la caisse d'assurance soins percevra jusqu'à ce mois inclus, et d'autre part la somme du montant payé par les caisses d'assurance soins pour prises en charge jusqu'à ce mois inclus et de l'estimation des prises en charge que la caisse d'assurance soins paiera jusqu'à ce mois inclus. »

Art. 2.A l'article 8, § 6, du même arrêté, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « Les indemnités forfaitaires citées aux alinéas premier et deux, sont réglées en sus de la subvention pour frais de fonctionnement, citée à l'article 7, § 1er. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes en matière de politique familiale dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE