29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand rapportant chapitre XXV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 77quinquies, inséré par le décret du 20 décembre 2002 et modifié par les décrets des 19 mars 2004 et 29 avril 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 janvier 2013;

Vu l'avis 52.892/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2013, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'entrée en vigueur du chapitre XXV de l'arrêté précité du Gouvernement flamand a été liée à l'entrée en vigueur de l'article 58 du décret du 24 mars 2006 modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative; que l'article 58 précité a été rapporté par l'article 75, 6°, du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative, le chapitre XXV, comprenant les articles 149 à 156 inclus, est rapporté.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE