29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" à l'agence autonomisée interne "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie"

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, 2°;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril 2009;

Vu le protocole n° 273.897 du 20 avril 2009 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 46.474/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande de permis de travail et de cartes de travail pour l'emploi de travailleurs étrangers est introduite auprès du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding"; que le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" transmet les dossiers de demande au "Dienst Migratie" auprès de la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie", qui délivre les permis de travail et les cartes de travail; qu'à partir du début de 2009, toutes les demandes de permis de travail et de cartes de travail sont introduites directement auprès du "Dienst Migratie";

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, ainsi que du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", visés en annexe 1re au présent arrêté, sont transférés à la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Economie", tout en conservant : 1° leur qualité;2° leur grade;3° leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° leurs droits en matière de promotion et de droits à la promotion;6° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existant au 30 avril 2009;7° les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 30 avril 2009 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions;8° les avantages accordés par le service sociale d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages du service social dans leur nouvelle entité. L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", visés en annexe 2 au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès de la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Economie" offre un contrat de travail. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er mai 2009, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" non encore expirée le 30 avril 2009. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent maintenir les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient le 30 avril 2009 auprès de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding".En ce qui concerne les allocations, indemnités et avantages sociaux, ces membres du personnel maintiennent leurs droits uniquement si les conditions d'octroi sont maintenues et s'ils continuent à remplir ces conditions.

Les membres du personnel contractuels entrés en service auprès de l'agence autonomisée interne "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" maintiennent les avantages du service social.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE

Annexe 1re : Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er Rein Liesse, collaborateur, C111 Marianne Dusoir, collaborateur, C111 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" à l'agence autonomisée interne "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE

Annexe 2 : Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2 Line Forssman, collaborateur, C111 Kim Verhoeven, collaborateur, C111 Natasja Van Reeth, assistant, D111 Nurhan Demir, collaborateur, C111 Selma Kizilmese, collaborateur, C111 Saïda Siraj, assistant, D111 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" à l'agence autonomisée interne "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE