29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant appui aux activités syndicales des délégués syndicaux dans l'enseignement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret relatif à l'enseignement XVIII du 4 juillet 2008, notamment l'article XI.9, modifié par le décret du 8 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 février 2009;

Vu l'avis 46 195/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Au bénéfice des organisations syndicales représentatives, affiliées à une organisation syndicale représentée au sein du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), un montant annuel de 743.000 euros est pourvu à l'appui des activités syndicales de leurs délégués syndicaux.

Ce montant est indexé à partir de l'exercice budgétaire 2010. Il suit l'évolution de l'indice de santé à raison de 75 %. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er 182.000 euros sont prévus pour 2008.

Art. 2.Ce montant est réparti comme suit : 1° la « Christelijk Onderwijzersverbond » : 30,56 %;2° la « Christelijke Onderwijscentrale » : 36,11 %;3° la « Algemene Centrale der Openbare Diensten » : 23,96 %;4° le « Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt » : 9,37 %.

Art. 3.Pour avoir droit à sa part, chaque organisation syndicale représentative introduit une demande écrite auprès du Ministre flamand chargé de l'enseignement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE