29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 déterminant les travaux et actes exonérés de l'intervention de l'architecte

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 4, troisième alinéa, de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte;

Vu l'article 1.1.2, 7°, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 déterminant les travaux et actes exonérés de l'intervention de l'architecte;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 23 mars 2009;

Vu l'avis numéro 46.442/1 du Conseil d'Etat, émis le 14 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 déterminant les travaux et actes exonérés de l'intervention de l'architecte, les termes « travaux et » sont supprimés.

Art. 2.Dans le même arrêté, un nouvel article 1er est inséré avant l'article 1, qui est renuméroté en article 1/1, et est libellé comme suit : «

Art. 1er.Aux fins de l'application du présent arrêté il convient d'entendre par actes, les actes tels que définis à l'article 1.1.2, 7°, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire. ».

Art. 3.Les modifications suivantes sont apportées au texte de l'article 1er du même arrêté, qui est renuméroté en article 1/1 : 1° dans le préambule, les termes « , travaux, actes ou modifications » sont remplacés par les termes « actes »;2° au point 2°, les termes « activités ou » sont supprimés;3° au point 4°, les termes « travaux ou » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, les termes « , travaux, actes ou modifications » sont remplacés par le terme « actes »;

Art. 5.Dans le préambule de l'article 3 du même arrêté, les termes « travaux techniques » sont remplacés par le terme « acte » et les termes « travaux énumérés » sont remplacés par les termes « travaux techniques énumérés ».

Art. 6.Dans le préambule de l'article 4 du même arrêté, les termes « , travaux, actes ou modifications » sont remplacés par le terme « actes ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 8.Le ministre flamand de l'aménagement du territoire est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN