29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au mode de calcul et au paiement de la plus-value

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 6.1.41, § 7, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au mode de calcul et au paiement de la plus-value;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 23 mars 2009;

Vu l'avis n° 46.414/1 du Conseil d'Etat, émis le 14 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au mode de calcul et au paiement de la plus-value : 1° le point 1° est abrogé; 2° le point 3° est remplacé comme suit : « 3° zones vulnérables d'un point de vue spatial : Les zones visées à l'article 1.1.2, 10°, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire; »; 3° au point 4, les termes « travaux, actes ou modifications : » sont remplacés le terme « actes » et les termes « article 146, de l'arrêté » sont remplacés par « article 6.1.1 du Codex flamand sur l'aménagement du territoire ».

Art. 2.A l'article 2, premier alinéa, points 1 à 4, du même arrêté, les termes « travaux, actes ou modifications » sont chaque fois remplacés par le terme « actes ».

Art. 3.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 3, § 1er, du même arrêté : 1° dans le préambule, les termes « , travaux, actes ou modifications » sont remplacés par le terme « actes »; 2° au point 5°, les termes « article 99, § 1er, 9°, de l'arrêté » sont remplacés par « article 4.2.1, 8°, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire »; 3° au point 6°, les termes « article 99, § 1er, 5°, de l'arrêté » sont remplacés par « article 4.2.1, 5°, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire »; 4° au point 7°, les termes « article 99, § 1er, 3°, de l'arrêté » sont remplacés par « article 4.2.1, 3°, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire »;

Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6 du même arrêté : 1° Au premier alinéa, les termes « articles 149 ou 151 de l'arrêté » sont remplacés par « articles 6.1.41 ou 6.1.43 du Codex flamand sur l'aménagement du territoire »; 2° Au deuxième alinéa, les termes « article 159bis de l'arrêté » sont remplacés par « article 6.1.56 du Codex flamand sur l'aménagement du territoire »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 6.Le Ministre flamand de l'aménagement du territoire est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN