29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la Wateringue de « Begijnebeek » et de la Wateringue « Het Kareelbos »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux polders, notamment les articles 2, 6, et 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007 et 7 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;

Considérant que l'abrogation de polders inactifs contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service aux citoyens; que la proposition d'abrogation de la Wateringue de « Begijnebeek » et de la Wateringue « Het Kareelbos » y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 20 mai 2008 au 18 juin 2008 inclus dans la commune de Bekkevoort;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 14 juillet 2008 au 18 août 2008 inclus dans la ville de Diest;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 16 juillet 2008 au 14 août 2008 inclus dans la commune de Haacht;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 16 avril 2008 au 16 mai 2008 inclus dans la commune de Herent;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 8 mai 2008 au 6 juin 2008 inclus dans la commune de Kampenhout;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai 2008 au 23 juin 2008 inclus dans la commune de Kortenberg;

Considérant que la Wateringue de « Begijnebeek » et la Wateringue « Het Kareelbos » n'ont plus connu de fonctionnement actif pendant les dernières 30 années; que ces wateringues n'ont plus d'administration depuis des années; que par conséquent, elles ne peuvent plus effectuer les tâches qui leurs sont attribuées en vertu du décret relatif à la politique intégrée de l'eau de le l'arreté d'exécution relatif à l'examen des eaux; qu'il est indiqué d'abroger les deux wateringues;

Considérant que ces deux wateringues, pour autant que connu, n'ont plus de patrimoine;

Considérant que par l'abrogation de la Wateringue de « Begijnebeek » et de la Wateringue « Het Kareelbos », la gestion des cours d'eau revient aux gestionnaires tel que fixé par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables;

Considérant l'avis favorable de la Députation Permanente de la province du Brabant flamand, rendu le 8 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mars 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Wateringue de « Begijnebeek » et la Wateringue « Het Kareelbos », indiquées sur le plan joint en annexe 1re, sont abrogées.

Art. 2.Les wateringues n'ont plus de patrimoine dont le transfert doit être réglé.

Art. 3.Après l'abrogation des wateringues, les cours d'eau et systèmes de fossés doivent être gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables et tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.La Ministre flamande ayant la conservation de la nature et la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS