29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés en ce qui concerne l'enregistrement des entrepreneurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment l'article 11, § 8, alinéa premier, remplacé par le décret du 18 décembre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 mai 2012;

Vu l'avis n° 51.441/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011003370 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant dispositions fiscales et diverses, les articles 18 et 19;

Considérant que fin 2011, l'autorité fédérale a supprimé l'enregistrement en tant qu'entrepreneur et les commissions provinciales d'enregistrement. Que l'autorité fédérale a ainsi répondu aux remarques de la Commission européenne qui a jugé l'enregistrement comme entrepreneur contraire à quelques dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et de la Directive sur les Services. Que l'entrée en vigueur des modifications instaurées par la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011003370 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant dispositions fiscales et diverses ne peuvent entrer en vigueur qu'à la date fixée par le Roi par un arrêté fixé après consultation en Conseil des Ministres. Que l'entrée en vigueur sera fixé par arrêté royal le 1er juillet 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots « l'enregistrement et » sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du chapitre 5 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011003370 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS