29 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certains articles du décret du 18 mai 1999 modifiant le décret du 20 mars 1984 portant statut des entreprises d'hébergement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 modifiant le décret du 20 mars 1984 portant statut des entreprises d'hébergement, notamment l'article 9;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la disposition dont l'entrée en vigueur est prévue par le présent arrêté, vise à informer le bourgmestre sur les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires délégués de « Toerisme Vlaanderen » en matière de l'explotation illégale d'entreprises d'hébergement; que cette exploitation illégale découle dans la plupart des cas de l'absence d'une attestation de sécurité d'incendie requise en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement; que cette information est nécessaire pour permettre au bourgmestre, en sa qualité de chef de la police administrative chargé de la surveillance de la sécurité publique dans la commune, de prendre les mesures qui s'imposent; que, par conséquent, l'entrée en vigueur immédiate de cette disposition est justifiée;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'emploi et du tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les articles 1er et 6 du décret du 18 mai 1999 modifiant le décret du 20 mars 1984 portant statut des entreprises d'hébergement, entrent en vigueur ce jour.

Art. 2.Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT