29 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de « Export Vlaanderen » (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de « Export Vlaanderen », notamment l'article 20, § 1er, modifié par le décret du 24 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de « Export Vlaanderen » (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Export Vlaanderen », donné le 20 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné les 20 novembre 2000 et 20 avril 2001;

Vu le protocole n° 160.460 du 12 janvier 2001 du Comité de Secteur XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de « Export Vlaanderen » (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel , il est inséré un article VIII, 8bis, rédigé comme suit : Art. VIII, 8bis. § 1er. Les fonctionnaires qui, avant le 1er juin 1998, étaient titulaires du grade de conseiller adjoint, chef de service, et qui étaient chargés de la direction d'une division, sont insérés dans l'échelle de traitement A 199. § 2. Cette disposition produit ses effets le 1er juin 1998.

Art. 2.Dans l'annexe relative à l'intégration dans la nouvelle structure de carrière et des traitements, jointe au même arrêté, sont insérées les mentions suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.§ 1er. L'annexe 1 du présent arrêté concernant l'échelle de traitement est reprise comme annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de « Export Vlaanderen » (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel. § 2. L'annexe 3 mentionnée au § 1er est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté à partir du 1er janvier 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2001, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN

ANNEXE 1 Tableau des échelles des traitements Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de « Export Vlaanderen » (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN

ANNEXE 2 Tableau des échelles des traitements en euros ( euro ) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de « Export Vlaanderen » (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN