29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, en ce qui concerne les licences de tireur sportif

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, article 5.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 janvier 2021. - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné qu'il faut préciser le plus rapidement possible le nombre de séances de tir requises pour la validation ou le renouvellement d'une licence de tireur sportif dans le cadre du décret du 11 mai 2007 portant le statut du tireur sportif, suite à la crise du coronavirus et aux mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prévues dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021. En effet, les stands de tir en salle sont à nouveau fermés après une ouverture limitée. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 prolonge le champ d'application dans le temps de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, jusqu'au 1er mars 2021. Dans l'intérêt du citoyen et de l'Autorité flamande, il y a lieu d'accorder une sécurité juridique immédiate maximale en ce qui concerne les licences de tireur sportif qui expirent aujourd'hui et bientôt. En effet, une licence de tireur sportif peut constituer une raison légitime pour la détention d'une arme.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite, à l'article 5, le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prolongation de délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale. Cela vaut pour les questions communautaires et régionales. - La crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, prévues dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021, ont un impact direct sur certaines obligations administratives du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif. - Comme depuis le 14 mars 2020, les séances de tir n'ont plus pu être organisées dans les clubs de tir en raison de l'interdiction des activités privées et publiques à caractère sportif et récréatif, des mesures dérogatoires ont été prises pour les licences de tireur sportif qui ont expiré à ce moment, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus. Depuis le 8 juin 2020, les stands de tir ont pu s'ouvrir de manière limitée. Vu la capacité limitée des clubs de tir sportif lors du redémarrage, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 a été modifié par l'arrêté du 3 juillet 2020. - Par l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, tel que modifié par l'arrêté du 3 juillet 2020, les licences provisoires de tireur sportif qui étaient valables au 14 mars 2020, sont prolongées de six mois. Les licences de tireur sportif ayant une date d'expiration annuelle (anniversaire de la date de délivrance pour la première catégorie d'armes) dans la période au cours de laquelle l'annulation des activités sportives a été décidée en raison de l'urgence civile ou jusqu'à un mois après (du 14 mars 2020 au 7 juillet 2020) peuvent être exceptionnellement déclarées valables à cette date d'expiration, respectivement renouvelées sans remplir la condition de membre actif. Les licences de tireur sportif ayant une date d'expiration annuelle qui se situe entre le 8 juillet 2020 et le 13 mars 2021 inclus peuvent être exceptionnellement déclarées valables, respectivement renouvelées, à condition que six séances de tir soient démontrées. - Toutefois, depuis le 29 octobre 2020, les stands de tir en salle sont à nouveau fermés en raison de l'arrêté ministériel fédéral du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 étend la portée temporelle de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 du 15 janvier 2021 au 1er mars 2021. Il en résulte que l'obtention de l'exigence de douze, respectivement six séances de tir ne sera pas réalisable pour de nombreux tireurs sportifs. En outre, le tir sportif semble être souvent pratiqué par des personnes âgées, qui font partie du groupe à risque du COVID-19. - Il est dès lors équitable et nécessaire d'adapter l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 mars 2020. Il convient de tenir compte de la deuxième fermeture des stands de tir et des clubs de tir sportif, qui est d'application provisoire jusqu'au 1er mars 2021. - Le champ d'application de la prolongation de la durée des licences de tireur sportif provisoires, visées à l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, permettant ainsi de récupérer les tirs éventuels plus tard ou de participer ultérieurement valablement à l'épreuve pratique en vue de l'obtention d'une licence de tireur sportif, doit être étendu aux licences de tireur sportif provisoires délivrées à partir du 15 mars 2020. - Les titulaires d'une licence de tireur sportif valable à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent démontrer, non pas à la date d'échéance annuelle suivante, mais à la date d'échéance de celle-ci, le nombre de séances de tir obtenues.

En raison de la deuxième fermeture prolongée des stands de tir, il est équitable de réduire de moitié les séances de tir à atteindre. - Les nouvelles licences de tireur sportif, délivrées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au plus tard trois mois après l'expiration de la période actuelle de fermeture obligatoire des stands de tir sportif, peuvent être validées une seule fois à la première échéance si le tireur sportif démontre au minimum six séances tir dans les douze mois précédant l'échéance. Il est également juste pour ces tireurs sportifs de réduire de moitié le nombre de séances de tir qui doivent être réalisées. - Les tireurs sportifs dont la licence de tireur sportif avait une échéance annuelle entre le 8 juillet 2020 et le 28 octobre 2020 et n'est plus en vigueur peuvent déjà passer d'une licence provisoire de tireur sportif à une licence définitive de tireur sportif après six séances de tir, au lieu de douze. Ces tireurs sportifs possèdent déjà les aptitudes nécessaires pour tirer. Pour ces tireurs sportifs également, il est juste d'appliquer une réduction de moitié du nombre de séances de tir. A la première échéance, ils doivent démontrer six séances de tir au lieu de douze pour la validation de la licence de tireur sportif. En effet, une nouvelle licence de tireur sportif est délivrée après l'entrée en vigueur du présent arrêté. - Les tireurs sportifs dont la licence de tireur sportif avait une échéance annuelle dans la période du 29 octobre 2020 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui n'est plus valable, peuvent obtenir une nouvelle licence de tireur sportif. Ces tireurs sportifs ne doivent démontrer aucune séance de tir à cet effet. En effet, contrairement aux titulaires d'une licence de tireur sportif dont l'échéance annuelle s'étend du 8 juillet 2020 au 28 octobre 2020 inclus, ces tireurs sportifs sont confrontés à la deuxième fermeture des stands de tir pendant la période où sont comptées les séances de tir pour leur licence de tireur sportif.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, la phrase suivante est insérée entre le mot « mois » et le mot « Par » : « La prolongation de six mois s'applique également aux licences de tireur sportif provisoires délivrées à partir du 15 mars 2020 jusqu'à un mois au plus tard après l'expiration de la période pendant laquelle, en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, les stands de tir en salle sont fermés.» ; 2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « allant jusqu'à un mois après la fin de la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, » est remplacé par le membre de phrase « du 14 mars 2020 au 7 juillet 2020 inclus » ;3° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020, les articles 1/1, 1/2, 1/3 et 1/4 sont insérés, rédigés comme suit : «

Art. 1/1.Des licences de tireur sportif dont l'anniversaire de la date de délivrance pour la première catégorie d'armes se situe dans la période jusqu'au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, en ce qui concerne les licences de tireur sportif, peuvent, par dérogation à l'article 10, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, être validées respectivement renouvelées à cet anniversaire, sans que le tireur sportif ne doive démontrer douze séances de tir.

A l'anniversaire suivant de la date de délivrance de la première catégorie d'armes, le tireur sportif démontre, avant la validation ou le renouvellement de la licence de tireur sportif, au moins douze séances de tir via le carnet de tireur sportif. Ces séances de tir sont réalisées dans la période de vingt-quatre mois précédant cet anniversaire et ne doivent pas être étalées sur au moins deux trimestres.

Art. 1/2.Les licences de tireur sportif délivrées à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, en ce qui concerne les licences de tireur sportif, jusqu'à plus tard trois mois après l'expiration de la période au cours de laquelle, en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus, les stands de tir sportif sont fermés, peuvent, par dérogation à l'article 10, § 1er, du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, être validées une seule fois si le tireur sportif présente via le carnet de tireurs sportifs, au moins six séances de tir. Ces séances de tir ont été réalisées dans les douze mois précédant l'anniversaire de la date de délivrance de la première catégorie d'armes et ne doivent pas être étalées sur au moins deux trimestres.

Art. 1/3.Les tireurs sportifs qui étaient titulaires d'une licence de tireur sportif dont l'anniversaire de la date de délivrance pour la première catégorie d'armes a eu lieu dans la période du 8 juillet 2020 au 28 octobre 2020 inclus, mais qui n'est plus valable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, en ce qui concerne les licences de tireur sportif, peuvent, par dérogation à l'article 9, § 2, 3°, du décret du 11 mai 2007 portant le statut du tireur sportif, demander une nouvelle licence de tireur sportif s'ils présentent au moins six séances de tir dans la période de douze mois précédant la demande. Ces séances de tir ne doivent pas être réparties sur au moins deux trimestres.

Après la remise de la licence de tireur sportif précédente visée à l'alinéa 1er, la fédération sportive de tir autorisée délivre la nouvelle licence de tireur sportif en mentionnant les catégories d'armes, telles que mentionnées sur la licence de tireur sportif précédente.

Cette nouvelle licence de tireur sportif visée à l'alinéa 1er, est délivrée à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 jusqu'au plus tard trois mois après l'expiration de la période pendant laquelle, en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, les stands de tir en salle sont fermés.

Si les tireurs sportifs, tel que visé à l'alinéa 1er, ne peuvent pas encore démontrer six séances de tir, ils demandent d'abord une licence provisoire de tireur sportif. Cette licence provisoire de tireur sportif est délivrée au plus tard un mois après l'expiration de la période pendant laquelle, en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, les stands de tir en salle sont fermés. Le certificat médical visé à l'article 9, § 2, 6°, du décret précité, pour cette licence provisoire de tireur sportif est également valable pour la licence de tireur sportif délivrée en application de l'alinéa 1er.

Les alinéas 1er, 2, 3 et 4 ne sont pas d'application si la licence de tireur sportif n'est plus valable après qu'elle ait été retirée ou suspendue en application de l'article 11, § 1er, alinéa 2, de l'article 11, § 2, alinéa 1er, 2° ou 5°, du décret du 11 mai 2007 précité.

Art. 1/4.Les tireurs sportifs qui étaient titulaires d'une licence de tireur sportif dont l'anniversaire de la date de délivrance pour la première catégorie d'armes a eu lieu dans la période du 29 octobre 2020 à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, en ce qui concerne les licences de tireur sportif, mais qui n'est plus valable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021, précité, peuvent, par dérogation à l'article 9, § 2, 3°, du décret du 11 mai 2007 demander une nouvelle licence de tir sportif, sans que le tireur sportif doive démontrer douze séances de tir.

Après la remise de la licence de tireur sportif précédente visée à l'alinéa 1er, la fédération sportive de tir autorisée délivre la nouvelle licence de tireur sportif en mentionnant les catégories d'armes, telles que mentionnées sur la licence de tireur sportif précédente.

Cette nouvelle licence de tireur sportif visée à l'alinéa 1er, est délivrée à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021 jusqu'au plus tard trois mois après l'expiration de la période pendant laquelle, en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, les stands de tir en salle sont fermés.

Les alinéas 1er, 2 et 3 ne sont pas d'application si la licence de tireur sportif n'est plus valable après qu'elle ait été retirée ou suspendue en application de l'article 11, § 1er, alinéa 2, l'article 11, § 2, alinéa 1er, 2° ou 5°, du décret du 11 mai 2007 précité. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 27 mars 2020.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS