29 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise à la retraite

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, tel que remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et modifié par les lois spéciales des 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, telle que modifiée jusqu'à présent;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, telle que modifiée jusqu'à présent;

Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, notamment les articles 40 et 41;

Considérant que monsieur Camille Paulus est né le 24 avril 1943 et atteint l'âge de 65 ans le 24 avril 2008, et remplit les conditions d'âge et de services telles que fixées pour l'admission à la retraite le 1er mai 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de gouverneur de la province d'Anvers est accordée à monsieur Camille Paulus, numéro de personnel 214 117, à partir du 1er mai 2008.

Art. 2.L'intéressé est autorisé à porter, à partir de cette date, le titre honorifique de ses fonctions.

L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à la pension de retraite.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 février 2008 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN