29 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil

Le Guvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", modifié par les décrets des 2 juin 2006 et 22 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 21 novembre 2003, 26 mars 2004, 20 mai 2005, 27 mai 2005, 30 juin 2006, 29 septembre 2006 et 30 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 30 janvier 2008;

Vu l'avis du comité consultatif de "Kind en Gezin", rendu le 4 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre d'urgence des mesures pour que des mesures d'emploi spécifiques dans le secteur de l'accueil d'enfants aient de l'effet.

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 21 novembre 2003, 26 mars 2004, 20 mai 2005, 27 mai 2005, 30 juin 2006, 29 septembre 2006 et 30 mars 2007, il est inséré un article 25ter rédigé comme suit : "

Art. 25ter.Si une garderie perçoit une prime pour contractuels subventionnés, dans le cadre du programme d'emploi ciblant spécifiquement le travail dans le secteur de l'accueil d'enfants, pour le personnel minimum requis visé à l'article 7, 1°, 2° et 6°, la subvention due par Kind en Gezin, visée à l'article 12, est réduite par le montant de cette prime. Le Ministre arrête les programmes d'emploi concernés."

Art. 2.Dans l'article 28 du même arrêté, les mots "l'indice des prix à la consommation" sont remplacés par les mots "l'indice de santé".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 novembre 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE