28 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'expérience utile, à la concordance et aux titres et échelles de traitement dans l'éducation des adultes

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 5 et l'article 56ter, inséré par le décret du 15 juillet 2005 et modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 15 juin 2007 et 22 juin 2007 ;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, l'article 7 et l'article 74quater, inséré par le décret du 15 juillet 2005 et modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 15 juin 2007 et 22 juin 2007 ;

Vu la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, notamment les articles V.2, V.4, V.47, § 2 et V.48 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif à la concordance d'office ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2010 relatif aux titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation des adultes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er juin 2018 ;

Vu le protocole n° 101 du 20 juillet 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 64.025/1 du Conseil d'Etat, rendu le 18 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement, ajoutée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2010 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, il est inséré entre les mots « Restauratietechnieken massief meubel » et le mot « Retouchetechnieken » les mots « Retouches en herstellingen ».

Art. 2.A l'annexe V à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif à la concordance d'office, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, est ajoutée un point 15° ainsi rédigé : « 15° Met ingang van 1 september 2018 wordt de hieronder in de linkerkolom vermelde module ambtshalve geconcordeerd naar de hieronder in de rechterkolom vermelde opleiding

module

opleiding

Initiatie patronen

Naaien

Modelwijzigingen ensemble

Naaien

Modelwijzigingen vrije tijd

Naaien

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2010 relatif aux titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation des adultes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, sont insérés les articles 20/2 et 20/3, rédigés comme suit : «

Art. 20/2.Les directeurs qui sont nommés à titre définitif au plus tard le 31 août 2019 dans un centre d'éducation des adultes où soit une formation HBO5 soit une formation spécifique des enseignants est organisée le 31 août 2019, ou qui étaient désignés temporairement pendant les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 ou 2018-2019 dans un centre d'éducation des adultes où soit une formation HBO5 soit une formation spécifique des enseignants est organisée le 31 août 2019, conservent pour la fonction de directeur d'un centre d'éducation des adultes l'échelle de traitement 565 ou 511 à concurrence du volume auquel ils étaient rémunérés le 31 août 2019 sur la base de l'article 11 du présent arrêté, tel qu'il était applicable jusqu'à la veille de l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2018 relatif au développement des formations de graduat au sein des instituts supérieurs et au renforcement des formations des enseignants au sein des instituts supérieurs et des universités, à moins que le titre qu'ils possèdent ne leur donne droit à un traitement supérieur. »

Art. 20/3.Les directeurs adjoints de l'enseignement professionnel supérieur HBO5/de la formation spécifique des enseignants qui, au plus tard le 31 août 2019, sont nommés à titre définitif dans un centre d'éducation des adultes où soit la formation HBO5 soit la formation spécifique des enseignants est dispensée le 31 août 2019 ou qui ont été désignés temporairement pendant les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 ou 2018-2019 dans un centre d'éducation des adultes où soit la formation HBO5 soit la formation spécifique des enseignants est dispensée le 31 août 2019, conservent pour la fonction de directeur adjoint de l'enseignement secondaire des adultes dans un centre d'éducation des adultes l'échelle de traitement qui pourrait leur être attribuée le 31 août 2019, à moins que le titre qu'ils possèdent ne leur donne droit à un traitement supérieur. »

Art. 4.L'annexe au même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS