28 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite afin d'aligner autant que possible le délai de l'obligation de service public sur l'introduction de l'accessibilité de base

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 21 décembre 2012 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 juin 2015 ;

Vu l'avis 63.845/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 16 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, sont insérés entre le premier et le second alinéa deux alinéas qui s'énoncent comme suit : « Lors de la désignation de nouveaux transporteurs en vue de l'introduction de l'accessibilité de base, le Ministre peut limiter le délai de l'obligation de service public visée à l'alinéa 1er au 31 décembre 2019, au plus tard.

En vue de l'introduction de l'accessibilité de base et avec l'accord du transporteur concerné, le Ministre peut prolonger le délai de l'obligation de service public jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard. »

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le transport des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS