28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de projet à l'ASBL UNIZO pour la sensibilisation, la motivation et l'avis aux PME sur le plan d'économie d'énergie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VII, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, remplacé par le décret du 30 juin 2006;

Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu le décret du 23 mai 2008 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu le décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 novembre 2008;

Considérant qu'au cours des derniers projets (subventionnés sur la base de l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006), le service de conseil énergétique a été développé au sein d'UNIZO en une cellule performante qui offre une plus-value importante pour les P.M.E. dans leurs efforts vers l'économie d'énergie des entreprises;

Considérant que par la sensibilisation, la motivation et l'avis, le nombre de P.M.E. qui s'engage à entreprendre de façon écologique et économique, peut être augmenté de manière substantielle;

Considérant que le projet contribuera à la réalisation du potentiel de réduction d'émission de CO2 dans l'industrie dans le Plan flamand de la Politique climatique 2006-2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention de 460 000 euros couvrant les frais est octroyée à UNIZO ASBL, Rue de Spa, 8, 1000 Bruxelles. 364.000 euros sont imputés au programme LE, allocation de base 30.02E et 96.000 euros sont imputés au Fonds de l'Energie, programme LE, allocation de base 0191E du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. § 2. La subvention est octroyée pour la période d'activité qui court du 1er juillet 2008 au 31 octobre 2009 inclus.

Art. 2.§ 1er. La subvention est affectée aux trois projets suivants axés sur la sensibilisation, la motivation et l'avis des P.M.E. sur le plan d'économie d'énergie : 1° Consultance énergétique par un consultant énergétique;2° Coach énergétique;3° Encouragement d'investissements de remplacement. § 2. Le groupe-cible est constitué par les petites et moyennes entreprises flamandes ayant une consommation d'énergie inférieure à 0,1 PJ et les producteurs, fournisseurs et installateurs des biens d'équipement, tant des membres que des non-membres d'UNIZO.

Art. 3.Pour l'exécution du projet 'consultance énergétique', un consultant énergétique et un collaborateur administratif à temps partiel (2/5e) sont engagés. Le consultant énergétique prend au moins les initiatives suivantes : 1° informer, conseiller et accompagner des entreprises au sujet des possibilités d'économie d'énergie en utilisant les canaux de communication existants au sein d'UNIZO et en utilisant les instruments qui ont été développés au cours des périodes de projet précédentes, notamment le schéma pré-audit;2° développer un instrument de 'benchmark' d'énergie par l'organisation par branche de petits groupes d'entreprises motivées; 3° collaborer à la communication, l'optimalisation et l'évaluation du 'self-scan' en ligne pour des P.M.E. sur www.energiesparen.be; 4° vérifier dans quelle mesure les entreprises dans lesquelles un pré-audit a été effectué, ont exécuté ou projeté les mesures d'économie d'énergie proposées et motiver ces entreprises à nouveau.

Art. 4.§ 1er. Dans le cadre du projet 'coach énergétique', UNIZO affecte la subvention à une campagne intensive visant à persuader des entrepreneurs P.M.E. de signer la charte climatique avec les autorités publiques dans laquelle ils s'engagent à intégrer la protection de l'environnement et l'économie d'énergie dans la gestion d'entreprise d'une manière socio-économiquement justifiée. § 2. UNIZO incite les PME à signer la charte climatique : 1° en optimalisant l'utilisation des canaux et des moyens de communication existants d'UNIZO et des secteurs, tels que des revues des membres et des revues professionnelles, des bulletins électroniques, les événements de réseau de « KMO-Contact »;2° en organisant 5 sessions d'information provinciales, 20 sessions d'information locales et des roadshows, auxquels la charte sera promue et des informations seront fournies sur des possibilités en matière d'économie d'énergie et sur des mesures d'aide;3° en organisant une session d'information sur REG, sur des technologies peu énergivores et la charte climatologique dans chaque des 11 régions où un projet de parrainage 'coach en entreprise' court;4° en adaptant et en élargissant le dossier 'coach énergétique' par des listes de contrôle sur la base des expériences sur le terrain; 5° en développant le site web www.energiecoach.be par des listes de contrôle et en offrant la possibilité d'échange d'expériences. § 3. UNIZO sélectionne des PME qui peuvent être considérées comme des précurseurs sur le plan d'économie d'énergie et de la protection de l'environnement. UNIZO compose un jury d'experts qui proclame une des entreprises proposées ambassadeur 'P.M.E. pour Kyoto' 2009 à la Journée Energie des P.M.E.

Art. 5.§ 1er. Un deuxième consultant énergétique est engagé pour l'exécution du projet 'encouragement des investissements de remplacement'. Le consultant énergétique a pour mission d'attirer l'attention des P.M.E. sur le potentiel d'économie d'énergie lors du renouvellement des installations et sur la nouvelle réglementation relative à l'exonération complète du précompte immobilier. § 2. Le consultant énergétique profite pleinement des initiatives d'information et de communication qui sont prises dans la cadre du projet 'coach énergétique'. Le consultant veille à ce que les producteurs et fournisseurs des technologies d'économie d'énergie et innovatrices soient associés aux sessions d'information et aux roadshows de manière à ce que les PME obtiennent un aperçu de l'offre diverse qui évolue sans cesse. § 3. Le consultant énergétique élaborera le thème « biens d'équipement peu énergivores » dans les revues d'information et les revues professionnelles, sur le site web www.energiecoach.be et dans le dossier « coach énergétique ». § 4. Les sessions d'information en matière d'énergie qui seront organisées pour les P.M.E. qui participent à un projet de parrainage UNIZO 'coach d'entreprise', seront axées sur la promotion des technologies d'énergie durables et innovatrices. Des témoignages pratiques sur l'impact du renouvellement des marchandises d'équipement recevront une attention particulière.

Art. 6.Les projets sont suivis par un groupe de pilotage qui est convoqué par la « Vlaams Energieagentschap » et qui est dirigé pour suivi des projets de consultance énergétique en cours auprès de la « VOKA-VEV » et du « Boerenbond » et dans lequel la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (VLAO - Agence flamande d'Entrepreneuriat) est également représenté.

Art. 7.A la fin du projet un rapport d'activités et d'évaluation global est présenté au groupe de pilotage, faisant apparaître que les prestations, telles que décrites aux articles 3 au 5 inclus, ont été rendues.

Art. 8.Dans le cas où des contrats de travail sont conclus avec les deux consultants énergétiques, cette subvention peut être affectée au le paiement des coûts salariaux des consultants énergétiques et d'un collaborateur administratif à temps partiel (2/5e), majorés de 20 % au maximum pour des frais de déplacement et de fonctionnement (GSM inclus), à l'exclusion de bureaux et d'appareillage. Vu la spécificité de la mission des frais pour une voiture d'entreprise sont également acceptés au lieu de frais de déplacement. Des avantages extralégaux ne sont pas acceptés comme coûts salariaux, sauf une assurance de groupe, des titres-repas et une assurance hospitalisation. Seulement la T.V.A. non-récupérable est subventionnable.

Art. 9.§ 1er. Au cas où un contrat d'entreprise est conclu avec un consultant énergétique, la subvention peut être affectée à l'indemnité des prestations d'une journée rendues et mentionnée sur la base de la facture à un prix fixe par journée de travail, majorée de 20 % au maximum pour des frais de déplacement et de fonctionnement. Seulement la TVA non-récupérable est subventionnable. § 2. UNIZO suivra les travaux du consultant énergétique avec lequel un contrat d'entreprise a été conclu, en utilisant des tableaux d'emploi du temps (sur la base de demi-journées), qui doivent être transmis mensuellement à UNIZO par le consultant énergétique. UNIZO les tient à la disposition de la « Vlaams Energieagentschap ». Dans le contrat d'entreprise, chaque forme de confusion d'intérêts est exclue.

Art. 10.Le paiement de la subvention s'effectue selon le schéma suivant : 1° Une première tranche de 180 000 euros est payée après signature du présent arrêté et après la présentation d'une créance auprès de la « Vlaams Energieagentschap »; 2° Une deuxième tranche de 180.000 euros est payée après la présentation d'une créance et d'un rapport d'avancement à titre intérimaire auprès de la « Vlaams Energieagentschap »; 3° Le solde de 100 000 euros est payé après : a) présentation d'une créance auprès de la « Vlaams Energieagentschap »;b) discussion par le groupe de pilotage du rapport d'activités et d'évaluation mentionné à l'article 7;c) Approbation par la "Vlaams Energieagentschap" du rapport d'activités et d'évaluation, du rapport global financier et des pièces justificatives faisant apparaître que le solde est dû.

Art. 11.Seulement des dépenses démontrables ayant trait aux activités qui ont eu lieu dans le cadre du projet et qui se situent dans la période d'activité fixée à l'article 1er, seront acceptées. Si la période d'activité doit être prolongée pour cause de circonstances, la « Vlaams Energieagentschap » peut accorder une adaptation de la période d'activité sur la base d'une demande écrite et motivée d'UNIZO.

Art. 12.La Région flamande peut cesser le paiement de la subvention et/ou exiger le remboursement si et dans la mesure où : 1° le projet ne remplit pas toutes les dispositions légales;2° une ou plusieurs dispositions du présent arrêté n'ont pas été respectées;3° la subvention n'a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée;4° UNIZO entrave le contrôle ou le rend impossible.

Art. 13.La loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, doit être respectée.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS