28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, au « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles 5 et 53, modifiés par le décret du 21 décembre 2001;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 27 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 26 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de faire savoir au plus tôt aux structures agréées et subventionnées par le « Vlaams Fonds Voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » comment les subventions, provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, seront affectées;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Fonds : le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap »;2° subventions d'investissements VIPA (Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden aangelegenheden) (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) : la subvention d'investissement octroyée par le Fonds en vertu du décret du 23 février 1994 relative à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.

Art. 2.Les ressources attribuées annuellement au Fonds, provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, sont, dans les limites de ressources inscrites à cet effet à son budget, attribuées à des structures, services ou organisations et sont répartis comme suite : 1° une subvention complémentaire pour des investissements de 20 % de la subvention d'investissements VIPA est attribuée aux structures agréées par le Fonds. Si les ressources inscrites pour une année budgétaire ne permettent pas de mettre en oeuvre intégralement ces dispositions, les subventions complémentaires pour des investissements sont réduites proportionnellement; 2° une subvention de fonctionnement complémentaire est accordée aux structures, services et organisations actifs dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées.Les critères pour la répartition sont fixés par le Fonds après prélèvement des montants visés au 1°.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER