28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales R004702 (en direction de Gand) entre les points kilométriques 0,000 et 0,500 et R004702 (en direction de Merelbeke) entre les points kilométriques 0,000 et 0,281 sur le territoire de la commune de Merelbeke

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 23 octobre 2018 du conseil communal de la commune de Merelbeke, mentionnant le numéro de référence du plan 1M3D8H G 105914 00 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2019 ;

Considérant que le (les) tronçon(s) de route concerné(s) n'a (ont) plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il(s) ne doit (doivent) plus être conservé(s) en tant que route régionale ;

Considérant que les tronçons de route concernés seront remis en bon état par la commune de Merelbeke, à condition de pouvoir bénéficier d'une intervention financière de la Région flamande suivant les modalités d'une convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Merelbeke ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La R004702 (en direction de Gand) entre les points kilométriques 0,000 et 0,500 et la R004702 (en direction de Merelbeke) entre les points kilométriques 0,000 et 0,281 sur le territoire de la commune de Merelbeke, sont classées comme routes communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Merelbeke reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Merelbeke.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS