28 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément à l'A.S.B.L. « ERSV Limburg » comme partenariat régional agréé

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux;

Vu l'avis de l'administration, rendu le 10 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 25 janvier 2005;

Considérant que l'A.S.B.L. « ERSV Limburg » a introduit une demande d'agrément comme partenariat régional agréé le 14 décembre 2004;

Considérant que la demande précitée est entièrement conforme au décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux et qu'elle répond à toutes les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'A.S.B.L. « ERSV Limburg » est agréée comme partenariat régional agréé tel que visé à l'article 10 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique de l'Emploi et de la Reconversion et du Recyclage professionnels dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE