28 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées placées à charge de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », en ce qui concerne l'admission de personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées placés à charge de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 janvier 2014 ;

Vu l'avis 55.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.La demande d'agrément d'une structure doit être introduite auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » par la personne qui exploite la structure ou qui vise son exploitation. ».

Art. 2.Dans l'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1989, sont apportées les modifications suivantes : 1° après les mots « les handicapés moteurs et/ou physiques (mineurs d`âge) » sont ajoutés les mots « ou les personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale » ;2° après les mots « les handicapés moteurs et/ou physiques (majeurs) » sont ajoutés les mots « ou les personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale ».

Art. 3.Dans l'article 5, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées placés à charge de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2013, les mots « ou d'une lésion cérébrale non congénitale » sont insérés entre les mots « mental léger » et les mots « la participation ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 28 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN