28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du cadre pour l'Evaluation Nouvelle Formation en vue de la réforme de formations HBO5

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003, notamment l'article 10, alinéa 3 ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO 5, notamment l'article 5, § 2, remplacé par le décret du 12 juillet 2013, et l'article 22, § 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 février 2017 ;

Vu l'avis n° 61.150/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre pour l'Evaluation Nouvelle Formation en vue de la réforme de formations HBO5, adopté le 15 janvier 2017 par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS

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