28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2011 abrogeant la wateringue « De Goren »

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, les articles 2, 6 et 7 ;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 2 et 7, modifiés par le décret du 28 février 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2011 abrogeant la wateringue « De Goren » ;

Considérant que la dévolution des patrimoines, à savoir le transfert de la station de pompage et une répartition des moyens financiers entre les communes et provinces en tant que gestionnaires des eaux futurs, est réglée par l'arrêté précité abrogeant la wateringue « De Goren », conformément à l'article 6 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues ;

Considérant qu'après son abrogation, la wateringue « De Goren » apparaît être toujours la propriétaire de plusieurs parcelles situées le long du cours d'eau « de Goorloop » à Heist-op-den-Berg, un cours d'eau non navigable de deuxième catégorie ;

Considérant que la province d'Anvers souhaite utiliser les parcelles en vue de la gestion des eaux, notamment pour l'augmentation de la capacité tampon de l'eau dans la zone de vallées du « Goorloop » ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 28 décembre 2016 au 31 janvier 2017 inclus dans la commune d'Heist-op-den-Berg ;

Considérant l'avis de la députation de la province d'Anvers, rendu le 23 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 avril 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2011 abrogeant la wateringue « De Goren », la phrase suivante est ajoutée : « Outre la parcelle cadastrale où la station de pompage est située, les parcelles suivantes sont également transférées à la province d'Anvers : - Heist-op-den-Berg 1re DIV Section C 256/2 ; - Heist-op-den-Berg 1re DIV Section C 257/2 ; - Heist-op-den-Berg 1re DIV Section C 256 C ; - Heist-op-den-Berg 1re DIV Section C 188 H ; - Heist-op-den-Berg 5e DIV Section C 435 C. ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE