28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 avril 2006;

Vu l'accord budgétaire du 26 avril 2006;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du budget, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus aux tableaux en annexe sont effectués.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN

Annexe Ire Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet est transféré à une seule autre allocation de base (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image * SC = sorte de crédit Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

Annexe II Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet est transféré à plusieures allocations de base (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image * SC = sorte de crédit Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

Annexe III A « VFSIPH » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image * SC = sorte de crédit Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille I. VERVOTTE La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

Annexe III B « VIZO » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image * SC = sorte de crédit Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE