28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant subventionnement des frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant subventionnement des frais de personnel dans certains structures du secteur de l'aide sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 septembre 1994, 6 avril 1995, 12 juin 1995, 19 mai 1998 et 8 décembre 1998;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", émis le 24 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Accord intersectoriel flamand du 6 juin 2005 doit être exécuté sans délai, notamment les dispositions abrogeant le clichage pour le personnel d'éducation et d'encadrement classe 1;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont abrogés, dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant subventionnement des frais de personnel dans certains structures du secteur de l'aide sociale : 1° l'article 11, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 ;2° l'article 11bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE