28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un cas de force majeure relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, notamment l'article 76;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, notamment les articles 4 et 8, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000;

Considérant qu'une concertation a eu lieu le 5 juillet 1999 dont le rapport est adopté par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture le 22 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 28 juin 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Des entreprises dont l'activité normale est perturbée sévèrement ou risque d'être perturbée sévèrement par suite des décisions gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la pollution par la dioxine, sont agrées en tant qu'entreprise en difficulté financière à la suite d'un cas de force majeure, tel que visé aux articles 4 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA