28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les administrations et les organismes régionaux qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 24 juillet 1996 portant la planification spatiale, notamment l'article 15, § 1er, 3°, troisième alinéa;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 27, § 3, quatrième alinéa;

Considérant que le présent arrêté est pris en exécution de l'article 15, § 1er, 3°, troisième alinéa, du décret du 24 juillet 1996 portant la planification spatiale, que le présent arrêté est cependant aussi utile à l'application de l'article 27, § 3, quatrième alinéa, du décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire qui entre en vigueur le 1er mai 2000, que l'article 200 de ce dernier décret stipule d'ailleurs que les arrêtés d'exécution pour le décret portant la planification spatiale restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas contraires au décret portant l'organisation de l'aménagement du territoire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er mars 2000;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 3 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les administrations régionales qui émettent des avis aux commissions consultatives compétents sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial sont : 1° l'Administration des Affaires intérieures;2° l'Administration de l'Economie;3° l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture;4° l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux;5° l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites;6° l'Administration des Routes et de la Circulation;7° l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine.

Art. 2.Les organismes régionaux qui émettent des avis aux commissions consultatives compétents sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial sont : 1° la Société de Développement régional compétent pour le territoire de la province concernée;2° l'Institut du Patrimoine archéologique;3° l'Institut de la Conservation de la Nature;4° l'Office du Tourisme de la Flandre;5° la Société terrienne flamande;6° la Société flamande des Transports "De Lijn".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN