27 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 et portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu la loi du 19 juillet 1996 modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 11, § 2;

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 51;

Vu le décret du 30 juin 2000 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu les différents accords du Ministre flamand compétent pour le budget;

Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, Arrête :

Article 1er.Les redistributions des allocations de base mentionnées au Tableau A sont effectuées dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnés ci-après.

Art. 2.Le crédit disponible à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 est réparti partiellement conformément au Tableau B. Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés au crédit correspondant de l'année budgétaire 2000.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL

Tableau A Répartition des allocations de base Crédits année en cours (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image * Subventions dans le cadre de la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitation et dans le cadre du droit de préemption.

Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL

Tableau B Répartition partielle de la commission Allocation de base 11.01 - Programme 24.60 Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL

Tableau C Répartition non-acceptée des allocations de base Crédits année en cours Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL