27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique la grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 31.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'IRM de la Belgique a donné son avis le 28 octobre 2019. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 novembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Entre le 1er juin et le 27 juillet 2019, il y a eu de la grêle sur le territoire de la Région flamande. - L'IRM de la Belgique stipule dans son avis que Boechout, Bree, Landen, Linter, Tongres et Wommelgem avaient une probabilité relativement élevée de fortes tempêtes de grêle avec des grêlons d'un diamètre de plus de deux centimètres. - Le rapport technique du 2 décembre 2019, établi par le Fonds flamand des Calamités, stipule que les communes de Boechout, Bree, Landen, Linter, Tongres et Wommelgem répondent pour ce phénomène au critère, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande. - La grêle a un caractère exceptionnel. - Les villes et communes flamandes ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 sur le territoire de la Région flamande est considérée comme une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux villes et communes suivantes : 1° Boechout ;2° Bree ;3° Landen ;4° Linter ;5° Tongres ;6° Wommelgem.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON