27 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie d'un affluent non classé et d'un chenal secondaire du « Molenbeek » à réaliser, comme cours d'eau non navigables de deuxième catégorie à Holsbeek

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 4;

Considérant que l'article 2 de la Décision du 16 juin 2009 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques Benelux stipule que les Gouvernements doivent assurer la libre migration tant en amont qu'en aval des poissons dans tous leurs réseaux hydrographiques en poursuivant les efforts déployés avec succès jusqu'à présent afin d'éliminer les obstacles à la libre migration dans les cours d'eau écologiquement importants, y compris les cours d'eau de jonction;

Considérant qu'il existe sur le « Molenbeek », cours d'eau non navigable n° 3.002 de deuxième catégorie, à la hauteur du château de Kleerbeek à Holsbeek, un obstacle à la migration des poissons; qu'à cet effet, un chenal secondaire est construit en utilisant partiellement un affluent non classé du « Molenbeek », afin de permettre la libre migration; qu'à cet effet le cours d'eau est reprofilé et des échelles à poissons y sont installées;

Considérant que l'élimination de l'obstacle à la migration des poissons à la hauteur du château de Kleerbeek, est prévue dans le plan de gestion du sous-bassin Winge/Motte et dans le plan de gestion des eaux de la zone VHA 651, approuvé le 26 février 2007; qu'en vue de l'exécution de cette action, la Wateringue « De Molenbeek » a demandé et obtenu une intervention de la région, reprise dans le programme d'investissement 2010 de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement);

Considérant que la construction d'un chenal secondaire du cours d'eau non navigable n° 3.002 de deuxième catégorie, a pour conséquence que le chenal secondaire appartient de fait à la même catégorie puisqu'il y prend sa source et qu'il s'y jette; qu'il est en outre souhaitable que la gestion du « Molenbeek » et du chenal secondaire soit assurée par le même gestionnaire des eaux;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 14 octobre 2011 au 3 novembre 2011 dans la commune d'Holsbeek et pendant laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu l'avis favorable de la députation de la province du Brabant flamand, rendu le 10 février 2011;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les cases de cours d'eau, indiquées en violet et en rose sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté, sont classées comme cours d'eau non navigables de deuxième catégorie.

Art. 2.Le cours d'eau non navigable, classé à l'article 1er et indiqué en violet et en rose sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté, reçoit le nom de « Kleerbeekloop » et le numéro 3.146/II.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE