27 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement du cours supérieur non classé du « Boesdaalheidebeek » comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie à Roosdaal

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 4;

Considérant que le cours supérieur du « Boesdaalheidebeek » à Roosdaal concerne un cours d'eau non classé;

Considérant qu'en date du 4 novembre 2009 et à la demande de la commune de Roosdaal, la province du Brabant flamand souhaite classer comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie le cours supérieur du « Boesdaalheidebeek » à partir de la Kaaivaartstraat jusqu'au point d'origine actuel;

Considérant que le bassin du cours supérieur du « Boesdaalheidebeek » n'excède cependant pas 100 ha;

Considérant que l'article 4.1 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer pour des raisons d'utilité publique les cours d'eau dont le bassin n'excède pas 100 ha comme cours d'eau non navigables;

Considérant que, dans le cadre de l'aménagement d'un réseau d'égouts séparé dans la Kaaivaartstraat, le conduit RWA (conduit d'évacuation d'eaux pluviales) venant de Roosdaal s'écoulera dans le cours supérieur du « Boesdaalheidebeek » et ceci par un raccordement à la canalisation existante sous la Kaaivaartstraat; que les surfaces durcies raccordées seront tamponnées dans ce cours supérieur et que les constructions de seuil et de rétrécissement nécessaires à cet effet seront construites; que le débit de ce cours supérieur est donc augmenté et que l'eau est propulsée; qu'il est préférable que ce cours supérieur soit géré par une administration publique afin de garantir l'évacuation et l'accessibilité; qu'un classement du cours supérieur en troisième catégorie est pour cette raison indiqué;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 7 octobre 2011 au 28 octobre 2011 à Roosdaal et pendant laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu l'avis de la députation de la province du Brabant flamand, rendu le 22 octobre 2009;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cours supérieur du « Boesdaalheidebeek » est classé comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie à partir de la Kaaivaartstraat à Roosdaal jusqu'au point d'origine actuel, et indiqué en violet sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le cours d'eau non navigable, classé à l'article 1er et indiqué en violet sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté, reçoit le nom de « Boesdaalheidebeek » et le numéro 5.125.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE