27 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie de l'« Horstloop », cours d'eau non navigable de troisième catégorie, et d'un cours d'eau non classé comme cours d'eau non navigables de deuxième catégorie à Holsbeek

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 4;

Considérant que l'article 2 de la Décision du 16 juin 2009 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques Benelux stipule que les Gouvernements doivent assurer la libre migration tant en amont qu'en aval des poissons dans tous leurs réseaux hydrographiques en poursuivant les efforts déployés avec succès jusqu'à présent afin d'éliminer les obstacles à la libre migration dans les cours d'eau écologiquement importants, y compris les cours d'eau de jonction;

Considérant qu'il existe sur le « Molenbeek », cours d'eau non navigable n° 3.002 de deuxième catégorie, à la hauteur du château de Horst à Holsbeek, un obstacle à la migration des poissons; qu'à cet effet, un chenal secondaire est construit en utilisant une partie du « Horstloop », cours d'eau non navigable n° 3.191 de troisième catégorie et d'un cours d'eau non classé au nord de la Horststraat, afin de permettre la libre migration; que les deux cours d'eau sont redimensionnés à cet effet;

Considérant que l'élimination de l'obstacle à la migration des poissons à la hauteur du château de Horst est prévue dans le plan de gestion des bassins pour le Demer; que la Wateringue « De Molenbeek » et la province du Brabant flamand sont chargées de l'exécution de cette action; que le Gouvernement flamand a fixé le 30 janvier 2009 le plan de gestion des bassins du Demer après l'approbation de l'administration du bassin et de la CIW (Commission de Coordination de la Politique intégrée de l'Eau); qu'en vue de l'exécution de cette action, la Wateringue « De Molenbeek » a demandé et obtenu une intervention de la région, reprise dans le programme d'investissement 2009 de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement);

Considérant que par la réalisation d'une jonction entre le cours d'eau non classé et le « Molenbeek », cours d'eau non navigable n° 3.002 de deuxième catégorie, le chenal secondaire, compte tenu de son point d'origine, appartient de fait à la même catégorie; que le dernier trajet du « Horstloop », cours d'eau non navigable n° 3.191 de troisième catégorie, appartient en fait aussi à la deuxième catégorie, étant donné qu'il est intégré dans le trajet du chenal secondaire;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 14 octobre 2011 au 3 novembre 2011 dans la commune d'Holsbeek et pendant laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu l'avis de la députation de la province du Brabant flamand, rendu le 19 novembre 2009;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les cours d'eau, indiqués en violet et en rose sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigables de deuxième catégorie.

Art. 2.Le cours d'eau non navigable, classé à l'article 1er et indiqué en violet et en rose sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté, reçoit le nom de « Kasteelloop » et le numéro 3.198/II.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE