27 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant une partie du « Grote Leibeek », cours d'eau non navigable de deuxième catégorie, et portant classement d'un affluent non classé du « Grote Leibeek » comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie à Holsbeek

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 4;

Considérant qu'une partie du « Grote Leibeek », cours d'eau non navigable n° 3.026 de deuxième catégorie, n'amène plus d'eau le long de la Lindestraat à Holsbeek et en fait n'existe même plus; qu'il est indiqué de régulariser la situation actuelle; que cette partie doit donc être supprimée comme cours d'eau non navigable;

Considérant qu'à la demande de la wateringue « De Molenbeek », la province du Brabant flamand souhaite classer comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie l'affluent du « Grote Leibeek » à partir du « Dutselhoek » jusqu'à son point d'embouchure;

Considérant que le bassin de cet affluent n'excède cependant pas 100 ha;

Considérant que l'article 4.1 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer pour des raisons d'utilité publique les cours d'eau dont le bassin n'excède pas 100 ha comme cours d'eau non navigables;

Considérant que l'affluent du « Grote Leibeek » rassemble et évacue les eaux de surface d'une zone plus étendue que les parcelles attenantes; qu'il est préférable que cet affluent soit géré par une administration publique afin de sauvegarder l'évacuation; que pour cette raison d'utilité publique, il est indiqué de classer l'affluent dans la troisième catégorie;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 11 juin 2010 au 2 juillet 2010 à Holsbeek et pendant laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu l'avis de la députation de la province du Brabant flamand, rendu le 29 avril 2010;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cours d'eau, indiqué en rose sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté, est supprimé comme cours d'eau non navigable de deuxième catégorie portant le nom de « Grote Leibeek » et le numéro 3.026.

Art. 2.Le cours d'eau, indiqué en violet sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie.

Art. 3.Le cours d'eau non navigable, classé à l'article 2 et indiqué en violet sur le plan de détail joint comme annexe au présent arrêté, reçoit le nom de « Lindeloop » et le numéro 3.199.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE