27 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 mars 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans les articles 7, 25, § 2 et 35, § 1er, 1°, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial, les mots « 30 septembre » sont remplacés par les mots « 1er octobre ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN