26 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression de la wateringue du « Gaverbeek »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 2, 6 et 7 ;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment les articles 2 et 7, modifiés par le décret du 28 février 2014 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 28 mars 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;

Vu l'avis favorable de la députation de la province de Flandre occidentale, rendu le 10 avril 2014 ;

Vu la lettre de la députation de la province de Flandre orientale du 18 août 2014 indiquant qu'elle n'a pas de remarques sur le projet d'arrêté portant suppression de la wateringue du « Gaverbeek » ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 septembre 2014 ;

Considérant que la suppression de petites wateringues isolées contribue à la simplification administrative pour les communes et les provinces et à un meilleur service aux citoyens ; que la proposition de suppression de la wateringue du « Gaverbeek » y contribue ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 30 janvier 2013 au 28 février 2013 inclus dans la commune de Deerlijk ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 février 2013 au 21 mars 2013 inclus dans la ville d'Harelbeke ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 30 avril 2013 au 31 mai 2013 inclus dans la ville de Waregem ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 30 octobre 2013 au 30 novembre 2013 inclus dans la commune de Zulte ;

Considérant que la superficie de 662 ha de la wateringue du « Gaverbeek » est trop petite pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée ; qu'une fusion avec une autre wateringue est exclue en raison de la situation isolée ;

Considérant que, par sa lettre du 26 septembre 2014, la wateringue se déclare d'accord avec la suppression ;

Considérant que suite à la suppression de la wateringue du « Gaverbeek », les cours d'eau doivent être gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ;

Considérant que les cours d'eau au sein de la circonscription administrative de la wateringue sont déjà maintenant entretenus par les gestionnaires, conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La wateringue du « Gaverbeek » est supprimée.

Art. 2.Après la suppression de la wateringue du « Gaverbeek », les cours d'eau seront gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables.

Art. 3.Le patrimoine de la wateringue revient au futurs gestionnaires au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé pour des travaux d'entretien et de réparation, à exécuter au sein de la circonscription administrative de la wateringue à supprimer.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE