26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement entre les circonscriptions électorales

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 24, § 1er, 1°, et 26, § 3 et § 4, remplacés par la loi spéciale du 18 juillet 1993;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa premier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juin 2003;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 18 juillet 2003, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, et § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les états du recensement général de la population et des logements au 1er octobre 2001 ont été publiés au Moniteur belge du 28 mai 2002;

Considérant que ces nouveaux états ont une influence sur le nombre de sièges qui revient à chaque circonscription;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nombre suivant de membres du Conseil flamand est élu directement par le corps électoral, par circonscription électorale : 1° Province d'Anvers a) Circonscription électorale d'Anvers 19 membres;b) Circonscription électorale de Malines-Turnhout 14 membres;2° Province du Brabant flamand a) Circonscription électorale de Hal-Vilvorde 11 membres;b) Circonscription électorale de Louvain 9 membres;3° Province de Limbourg a) Circonscription électorale d'Hasselt-Tongres-Maaseik 16 membres;4° Province de Flandre orientale a) Circonscription électorale de Gand-Eeklo 11 membres;b) Circonscription électorale de Saint-Nicolas-Termonde 8 membres;c) Circonscription électorale d'Alost-Audenarde 8 membres;5° Province de Flandre occidentale a) Circonscription électorale de Bruges 5 membres;b) Circonscription électorale de Courtrai-Roulers-Tielt 10 membres;c) Circonscription electorale de Furnes-Dixmude-Ypres-Ostende 7 membres.

Art. 2.L'arrêté royal du 15 octobre 1993 portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN