26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur » (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature), en abrégé Fonds MINA

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1991, notamment les articles 14 et 15;

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur » comme service régional à gestion séparée, modifié par les décrets des 24 juillet 1991, 22 décembre 1992, 23 novembre 1994 et 20 décembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur », en abrégé fonds MINA, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement et du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur », en abrégé fonds MINA, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994, il est insére un article 4bis, rédigé comme suit : « Art. 4bis . Le budget des dépenses est établi suivant le régime des crédits dissociés et contient les éléments suivants : 1. Crédits d'engagement à concurrence desquels des montants peuvent être engagés du chef d'obligations nées ou contractées au cours de l'année budgétaire et pour des obligations récurrentes portant sur plusieurs années, à concurrence des sommes exigibles au cours de l'année budgétaire;2. Crédits d'ordonnancement à concurrence desquels des montants peuvent être liquidés au cours de l'année budgétaire en vertu de droits établis en exécution d'obligations contractés au préalable.»

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5bis , rédigé comme suit : « Art. 5bis . Les montants suivants sont imputés au budget d'une année déterminée : 1. sur le crédit d'engagement : le montant des obligations contractées au cours de l'année budgétaire, conformément aux dispositions de l'article 4bis ;2. sur le crédit d'ordonnancement : les sommes ordonnancées au cours de l'année budgétaire.»

Art. 3.Le § 2 de l'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Dans les articles considérés du même arrêté, les mots « Ministre communautaire » sont remplacés par les mots « Ministre flamand » et les mots « Exécutif flamand » sont remplacés par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret portant ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement L. SANNEN