26 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, l'article 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable ;

Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 14 septembre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis 58.744 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° les associations CPAS : les associations visées au Titre VIII, Chapitre Ier, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale. ».

Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « La priorité de la politique flamande en matière d'économie sociale est l'accomplissement d'un rôle de régie par les administrations locales afin de stimuler le développement de l'économie sociale locale. Pour être admissible à une subvention, les bénéficiaires indiquent dans leur planning pluriannuel stratégique pour toute la durée de celui-ci, les actions par lesquelles ils entendent encourager le développement de l'économie sociale locale, la responsabilité sociale des entreprises et la coopération avec et entre l'économie sociale. A cette fin, ils présentent dans leur planning pluriannuel des actions précises dont chaque année au moins une action promouvant le réseautage sur le territoire ainsi qu'une action contribuant au développement de l'économie sociale locale. A partir de l'exercice comptable 2017, le planning pluriannuel stratégique contient également une action visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, et les bénéficiaires indiquent une personne soutenant la régie dans leur zone d'action. ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Dans les limites du budget annuellement approuvé, la subvention est octroyée sur la base des critères de répartition suivants : 1° le nombre d'habitants par bénéficiaire, selon la clé de répartition suivante : 1) 25.000 euros pour les villes-centres jusqu'à 80.000 habitants ou pour les partenariats intercommunaux et les associations CPAS de 60.000 à 80.000 habitants ; 2) 50.000 euros pour les villes-centres ou les partenariats intercommunaux et associations CPAS de 80.000 à 150.000 habitants ; 3) 75.000 euros pour les villes-centres ou les partenariats intercommunaux et associations CPAS de 150.000 à 220.000 habitants ; 4) 100.000 euros pour les villes-centres ou les partenariats intercommunaux et associations CPAS de 220.000 à 290.000 habitants ; 5) 125.000 euros pour les villes-centres ou les partenariats intercommunaux et associations CPAS de 290.000 à 360.000 habitants ; 6) 150.000 euros pour les villes-centres ou les partenariats intercommunaux et associations CPAS de 360.000 à 430.000 habitants ; 7) 175.000 euros pour les villes-centres ou les partenariats intercommunaux et associations CPAS de 430.000 à 500.000 habitants ; 8) 200.000 euros pour les villes-centres ou les partenariats intercommunaux et associations CPAS de plus de 500.000 habitants. 2° un partenariat intercommunal ou une association CPAS avec une ville-centre reçoit en sus du montant de la subvention pour la ville-centre un montant maximal de 50.000 euros ; 3° un partenariat intercommunal ou une association CPAS sans ville-centre reçoit un montant maximal de 50.000 euros. § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, l'ordre de répartition suivant vaut en cas de dépassement des crédits disponibles : 1° la répartition s'effectue sur les villes-centres, appartenant ou non à un partenariat intercommunal ou à une association CPAS ;2° la répartition s'effectue ensuite sur les bénéficiaires ayant le taux de chômage le plus élevé.».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 février 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS