26 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969 et approuvée par la loi du 10 juin 1992, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, remplacé par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001, adopté par le Parlement flamand le 17 avril 2002, tel que confirmé et promulgué par le Gouvernement flamand par décision du 19 avril 2002;

Considérant que l'article 17 de l'accord de coopération susmentionné stipule que « le présent accord prendra effet lorsque chacune des parties aura informé l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, est chargé du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN