25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'investissement en vue de la grande infrastructure culturelle à l'asbl Konekt pour la construction du Inclusiehub à Gand

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, l'article 51bis, alinéa 1er, inséré par le décret du 6 juillet 2001 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 relatif à l'attribution de subventions d'investissement pour les infrastructures culturelles d'intérêt supralocal, l'article 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017.

Formalité Les formalités suivantes sont remplies : - Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias a donné son avis le 28 octobre 2019 ; - L'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a été demandé le 28 août 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la demande de construction du Inclusiehub par l'asbl Konekt s'inscrit dans les objectifs stratégiques de la note d'orientation Culture 2020-2024 : investir dans l'infrastructure culturelle ; - les motifs repris dans l'avis du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, qui sont intégralement suivis et sont censés faire partie du présent arrêté.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Le présent arrêté est proposé par le Ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention d'investissement à concurrence de 3.084.364,13 euros (trois millions quatre-vingt-quatre mille trois cent soixante-quatre euros et treize centimes d'euro) est octroyée à l'asbl Konekt pour la construction du Inclusiehub, Boudewijnstraat 39-51 à Gand.

La subvention visée à l'alinéa 1er est octroyée sous réserve de l'inscription de cette subvention au nom visée à l'article 2, lors de l'adaptation du décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Art. 2.Cette subvention est imputée aux autorisations accordées au Fonds de l'Infrastructure culturelle (FoCI) HBG-AHBA5BB-WT, Code SEC 52.10.

Art. 3.La subvention d'investissement, visée à l'alinéa 1er, est payée après approbation des états d'avancement et des factures correspondantes introduits auprès du Fonds de l'Infrastructure culturelle, rue d'Arenberg 9 à 1000 Bruxelles, au numéro de compte de l'asbl Konekt, Lijnmolenstraat 153 à 9000 Gand.

Art. 4.En acceptant la subvention d'investissement, le bénéficiaire autorise immédiatement les fonctionnaires habilités de la Communauté flamande et de la Cour des comptes de Belgique à effectuer un contrôle sur place de l'utilisation de la subvention d'investissement accordée.

Art. 5.Si l'infrastructure subventionnée est aliénée ou subit une modification de destination dans le nombre d'années de la durée d'amortissement suivant la liquidation de la subvention sans l'accord de l'Autorité flamande, la subvention doit être remboursée, en tenant compte de la durée d'amortissement réelle.

Art. 6.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu de publier dans chaque communication sur le projet subventionné le logo de l'Autorité flamande assorti ou non d'une mention, sur quel support d'information que ce soit. Les logos standard avec ou sans mention sont disponibles sur le site web du département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON