25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes VII et IX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » (Office flamand d'Agro-Marketing), l'article 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés ;

Vu la proposition du « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » asbl du 23 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 septembre 2016 ;

Vu l'avis 60.218/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le point 2 de l'annexe VII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2001, le montant « 12,4 cents » est remplacé par le montant « 11,60 cents ».

Art. 2.Dans le point 2, 1°, de l'annexe IX au même arrêté, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012, le membre de phrase « 0,2% » est remplacé par le membre de phrase « 0,05% ».

Art. 3.L'annexe IX au même arrêté, ajoutée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2001 et modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 septembre 2011 et 14 septembre 2012, est abrogée.

Art. 4.Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

L'article 2 produit ses effets le 1er octobre 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique des débouches et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Joke SCHAUVLIEGE