25 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant les clefs de répartition en vue de l'emploi des ressources du fonds gravier pour l'année budgétaire 1998

Le Gouvernement Flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité gravier, donné le 23 juin 1997;

Vu l'accord motivé du Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, donné le 25 novembre 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition des ressources pour l'année budgétaire 1998 affectées aux comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit : Pour le fonctionnement du comité de restructuration : 75,2 % Pour le fonctionnement du comité social : 14,6 % Pour le fonctionnement du comité de recherche : 7,3 % Pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 2,9 %.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les ressources naturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY