25 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N784 Heersestraat, Middelheersestraat et de la Opheersstraat N784 (une partie) de la route nationale N3 jusqu'à la Kapelstraat entre les points kilométriques 7,280 et 9,256 sur le territoire de la commune de Heers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295 ; - l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 ; - l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 modifiant les articles 3 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et modifiant l'article 13/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 27 septembre 2021, le conseil communal de la commune de Heers a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8G G 035225 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 10 mars 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de Heers moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Heers.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le tronçon de route de la N784 entre les points kilométriques 7,280 et 9,256, y compris toutes les dépendances de la route, situés sur le territoire de la commune de Heers et tels qu'indiqués sur le plan 1M3D8G G 035225 00, est classé comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Heers reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les travaux publics et la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS