25 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle d'expert énergétique de type A

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis d'agrément de l'« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes et des Allocations d'Etudes), rendu le 7 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle d'expert énergétique de type A, insérée au niveau 5 de la structure flamande des certifications, est agréée. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe.

Description de la qualification professionnelle d'expert énergétique de type A (0220) telle que mentionnée à l'article 1er. 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre Expert énergétique de type A b. Définition Rassemble, analyse et traite les informations d'ordre architectural sur un bâtiment résidentiel existant et réalise des études et des mesures au niveau de l'enveloppe du bâtiment et des installations techniques afin de générer un certificat de performance énergétique (CPE) en parfaite conformité avec le protocole d'inspection.c. Niveau 5 d.Année 2016 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE Administration générale et gestion de projet - Communique en interne et en externe (co 01885) : - échange des informations avec les parties externes (donneur d'ordre, autorités...) et les éventuelles parties internes (collègues) ; - transmet clairement et correctement les informations aux parties internes (collègues) et externes (donneur d'ordre, autorités...). - Développe son propre savoir-faire (H120601 Id17590-c) : - élargit et améliore proactivement ses connaissances et ses compétences (recyclage...) ; - suit les développements récents (législation, technologie, techniques...) ; - intègre les nouvelles expériences dans la pratique de travail quotidienne ; - suit une formation permanente (imposée par la loi). - Travaille en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être (co 01811) : - identifie les situations et produits dangereux et réagit de manière appropriée ; - utilise des équipements de protection individuelle et collective (EPI et EPC) ; - évite les risques pour lui-même, les collaborateurs, le donneur d'ordre et les autres personnes.

EPI : équipements de protection individuelle, EPC : équipements de protection collective.

ACTIVITES SPECIFIQUES Inspection du bâtiment existant - Prépare les visites (co 01812) : - demande de fournir les pièces justificatives disponibles avant la visite ; - discute du but et du contenu d'un CPE avec le donneur d'ordre ; - évalue avant la visite si des sources sont autorisées à titre de pièces justificatives. - Inspecte le bâtiment et rassemble les pièces justificatives pour le CPE (co 01813) : - rassemble les données suivant le protocole d'inspection et les enregistre ; - évalue pendant la visite si des sources sont autorisées à titre de pièces justificatives ; - vérifie s'il n'y a pas de contradictions entre les pièces justificatives et la situation réelle ; - inspecte l'habitation suivant le protocole d'inspection ; - délimite le volume protégé tel que décrit dans le protocole d'inspection ; - effectue des mesures pour calculer les volumes et surfaces concernés ; - utilise correctement les instruments de mesure ; - lit et interprète les plans ; - complète la liste à cocher et la soumet au donneur d'ordre pour signature.

CPE - Prépare les dossiers CPE aux niveaux technique et administratif (H120601 Id8282-c) : - utilise le logiciel imposé par l'instance compétente ; - lit, comprend et interprète des plans (sens de l'espace) ; - lit, comprend et interprète les pièces justificatives mentionnées sur la liste à cocher des pièces justificatives ; - identifie les matériaux d'isolation à l'oeil et/ou sur la base du nom du produit ; - identifie les matériaux de construction, la méthode de construction et la masse thermique ; - identifie les installations techniques (énergie renouvelable, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire...) à l'oeil et/ou sur la base du nom du produit ; - calcule et définit les volumes et les surfaces ; - applique le protocole d'inspection, les directives et la réglementation ; - consulte des sources d'information (manuels, littérature, banques de données, site Internet...) ; - rassemble des informations provenant de plusieurs sources/documents ; - interprète des informations provenant de plusieurs sources/documents ; - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, gestion documentaire...) ; - rédige des documents (offre, données de mesure, calculs, pièces justificatives des constatations...) ; - collecte, enregistre, classe et gère les informations ; - archive les pièces justificatives (documents, photos...) et la liste à cocher des pièces justificatives correspondante pendant la période légale et les tient à disposition à des fins de contrôle.

La liste à cocher des pièces justificatives est importante afin d'éviter toute discussion et de se mettre d'accord avec le donneur d'ordre sur les données qu'il a mises à disposition. Elle est signée par le propriétaire (ou mandataire) et par l'expert énergétique. La liste à cocher peut être demandée par l'autorité compétente en cas de contrôle. - Encode les données dans le logiciel de certification (co 01814) : - dérive la géométrie et les dimensions d'un volume protégé d'une situation concrète et note ces informations sous la forme d'un graphique ; - utilise éventuellement un programme de dessin ; - reconstitue les surfaces et les volumes sur la base de la visite des lieux ; - calcule la surface au sol utile, les surfaces de déperdition et le volume protégé ; - encode les données de l'unité de logement dans le logiciel de certification ; - interprète les recommandations générées par le logiciel de certification et les complète le cas échéant ; - procède à l'introduction définitive du CPE par voie électronique dans la banque de données concernant la performance énergétique ; - remet la version papier du CPE au donneur d'ordre après l'introduction définitive et la signature.

Volume protégé : défini dans le Décret sur l'Energie via un renvoi au protocole d'inspection dans les termes suivants : « Le volume protégé est la base pour déterminer la surface de déperdition thermique. Le volume protégé est délimité par l'enveloppe du bâtiment. A travers l'enveloppe du bâtiment, de la chaleur s'échappe vers l'environnement non chauffé, comme l'environnement extérieur (ou l'eau), les espaces adjacents non chauffés (EAnC), les caves et vides sanitaires et le sol. » Contrôle du CPE par l'autorité compétente - Produit les pièces justificatives requises en cas de contrôle et fournit les données demandées par l'autorité compétente (co 01815) : - extraie les données demandées par l'autorité compétente du dossier ; - fournit les réponses et les pièces justificatives dans le délai imparti ; - donne des explications écrites et/ou verbales si l'autorité compétente en fait la demande. 2.2 Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1 Connaissances - connaissance de base des aptitudes en communication ; - connaissance de base de la sécurité ; - connaissance de base des calculs de déperdition thermique ; - connaissance de base de la diversité du parc de bâtiments ; - connaissance de la thermophysique des bâtiments ; - connaissance de l'application des techniques de mesure ; - connaissance de l'impact (ordre de grandeur) des paramètres des bâtiments et des mesures d'économie d'énergie sur les performances énergétiques ; - connaissance des matériaux et méthodes de construction ; - connaissance des types et caractéristiques d'installations techniques (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, refroidissement, énergie renouvelable) ; - connaissance approfondie des parties du cadre réglementaire flamand en rapport avec le CPE (Décret sur l'Energie, arrêtés relatifs à l'énergie et arrêtés ministériels) ; - connaissance approfondie de la lecture de plans ; - connaissance approfondie du calcul de surfaces et de volumes ; - connaissance approfondie des caractéristiques et propriétés thermiques des matériaux d'isolation ; - connaissance approfondie du but et du contenu du CPE ; - connaissance approfondie du protocole d'inspection ; - connaissance approfondie de l'utilisation du logiciel de certification. 2.2.2 Compétences Compétences cognitives - pouvoir utiliser des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, gestion documentaire...) ; - pouvoir rédiger des documents (offre, données de mesure, calculs, pièces justificatives des constatations...) ; - pouvoir collecter, enregistrer, classer et gérer les informations ; - pouvoir archiver les pièces justificatives (documents, photos...) et la liste à cocher des pièces justificatives correspondante pendant la période légale ; - pouvoir tenir les pièces justificatives et la liste à cocher des pièces justificatives correspondante à disposition à des fins de contrôle ; - pouvoir échanger des informations avec les parties externes (donneur d'ordre, autorités...) et les éventuelles parties internes (collègues) ; - pouvoir transmettre clairement et correctement les informations aux parties internes (collègues) et externes (donneur d'ordre, autorités...) ; - pouvoir élargir et améliorer proactivement ses connaissances et ses compétences (recyclage...) ; - pouvoir suivre les développements récents (législation, technologie, techniques...) ; - pouvoir intégrer les nouvelles expériences dans la pratique de travail quotidienne ; - pouvoir suivre une formation permanente (imposée par la loi) ; - pouvoir utiliser des équipements de protection individuelle et collective (EPI et EPC) ; - pouvoir demander de fournir les pièces justificatives disponibles avant la visite ; - pouvoir discuter du but et du contenu d'un CPE avec le donneur d'ordre ; - pouvoir évaluer avant et pendant la visite si des sources sont autorisées à titre de pièces justificatives ; - pouvoir vérifier s'il n'y a pas de contradictions entre les pièces justificatives et la situation réelle ; - pouvoir inspecter l'habitation suivant le protocole d'inspection ; - pouvoir rassembler les données suivant le protocole d'inspection et les enregistrer ; - pouvoir délimiter le volume protégé tel que décrit dans le protocole d'inspection ; - pouvoir lire, comprendre et interpréter des plans (sens de l'espace) ; - pouvoir compléter la liste à cocher et la soumettre au donneur d'ordre pour signature ; - pouvoir utiliser le logiciel imposé par l'instance compétente ; - pouvoir lire, comprendre et interpréter les pièces justificatives mentionnées sur la liste à cocher des pièces justificatives ; - pouvoir identifier les matériaux d'isolation à l'oeil et/ou sur la base du nom du produit ; - pouvoir identifier les matériaux de construction, la méthode de construction et la masse thermique ; - pouvoir identifier les installations techniques (énergie renouvelable, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire...) à l'oeil et/ou sur la base du nom du produit ; - pouvoir calculer et définir les volumes et les surfaces ; - pouvoir appliquer le protocole d'inspection, les directives et la réglementation ; - pouvoir consulter des sources d'information (manuels, littérature, banques de données, site internet...) ; - pouvoir rassembler des informations provenant de plusieurs sources/documents ; - pouvoir interpréter des informations provenant de plusieurs sources/documents ; - pouvoir dériver la géométrie et les dimensions d'un volume protégé d'une situation concrète ; - pouvoir noter la géométrie et les dimensions d'un volume protégé sous la forme d'un graphique ; - pouvoir utiliser un programme de dessin ; - pouvoir reconstituer les surfaces et les volumes sur la base de la visite des lieux ; - pouvoir calculer la surface au sol utile, les surfaces de déperdition et le volume protégé ; - pouvoir encoder les données de l'unité de logement dans le logiciel de certification ; - pouvoir interpréter les recommandations générées par le logiciel de certification ; - pouvoir compléter les recommandations générées par le logiciel de certification le cas échéant ; - pouvoir procéder à l'introduction définitive du CPE par voie électronique dans la banque de données concernant la performance énergétique ; - pouvoir remettre la version papier du CPE au donneur d'ordre après l'introduction définitive et la signature ; - pouvoir extraire les données demandées par l'autorité compétente du dossier ; - pouvoir fournir les réponses et les pièces justificatives dans le délai imparti ; - pouvoir donner des explications écrites et/ou verbales si l'autorité compétente en fait la demande.

Aptitudes à résoudre des problèmes - pouvoir éviter les risques pour lui-même, les collaborateurs, le donneur d'ordre et les autres personnes ; - pouvoir identifier les situations et produits dangereux et réagir de manière appropriée.

Aptitudes en matière de motricité - pouvoir utiliser correctement les instruments de mesure ; - pouvoir effectuer des mesures pour calculer les volumes et surfaces concernés. 2.2.3 Contexte Contexte d'environnement - L'expert énergétique de type A travaille, généralement seul, pour le compte du donneur d'ordre ; - La profession d'expert énergétique de type A implique des déplacements ; - L'expert énergétique de type A doit être ouvert à une concertation constructive avec divers partenaires qui changent constamment. Il doit faire preuve de flexibilité face aux contextes, exigences, circonstances, événements... qui changent ; - La profession d'expert énergétique de type A requiert un degré élevé d'autonomie et le respect du cadre légal défini de manière évolutive ; - L'expert énergétique de type A doit fournir des services de qualité dans le respect d'un délai et d'un budget donnés.

Contexte d'action - Le service s'effectue de manière indépendante : la déclaration sur l'honneur stipule que chaque expert énergétique de type A doit travailler de manière indépendante, objective et neutre vis-à-vis du donneur d'ordre ; - La profession d'expert énergétique de type A consiste essentiellement en une prestation intellectuelle et un traitement administratif ; - L'exercice de la profession d'expert énergétique de type A requiert une formation permanente (imposée par la loi) ; - Le port d'équipements de protection individuelle (casque de sécurité, chaussures de sécurité...) peut être requis lors des visites d'inspection ; - L'expert énergétique de type A est tenu personnellement responsable en cas de compte rendu dans le CPE non conforme au protocole d'inspection. 2.2.4 Autonomie Fait preuve d'autonomie pour : - établir et introduire le CPE ; - archiver les documents.

Est tenu par : - le cadre réglementaire flamand ; - l'application du protocole d'inspection ; - l'utilisation du logiciel de certification.

Fait appel : - au donneur d'ordre ou mandataire ; - à l'autorité compétente. 2.2.5 Responsabilité - communiquer en interne et en externe ; - développer son propre savoir-faire ; - travailler en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être ; - préparer les visites ; - inspecter le bâtiment ; - rassembler les pièces justificatives pour le CPE ; - préparer les dossiers CPE aux niveaux technique et administratif ; - encoder les données dans le logiciel de certification ; - produire les pièces justificatives requises ; - fournir les données demandées par l'autorité compétente en cas de contrôle ; - remettre la version papier du CPE au donneur d'ordre après l'introduction définitive et la signature. 2.3 Attestations 2.3.1 Attestations légales Pour être agréé comme expert énergétique de type A, un candidat-expert énergétique doit suivre une formation reconnue et réussir l'examen central donnant accès à la profession. 2.3.2 Attestations requises Pas d'attestations requises. 2.3.3 Conditions d'entrée Aucune condition à remplir.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2016 portant agrément de la qualification professionnelle d'expert énergétique de type A. Bruxelles, le 25 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS