25 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche au Conseil socio-économique de la Flandre

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), l'article 3, § 6, modifié par le décret du 3 juillet 2015, et l'article 22quater, inséré par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu le décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, l'article 7, modifié par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 novembre 2015 ;

Vu le protocole n° 351.1137 du 26 février 2016 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche, repris dans l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés au Conseil socio-économique de la Flandre, avec maintien : 1° de leur qualité ;2° de leur grade ou d'un grade équivalent avec une carrière fonctionnelle correspondante ;3° de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire ;4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire ;5° de leurs droits en matière de promotion et de leurs titres à la promotion ;6° de leur traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation en vigueur au 31 décembre 2015 ;7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit au 31 décembre 2015 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions ;8° des avantages du service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité. L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas non plus atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 1er

Nom

Grade

Echelle de traitement

Carels, Koen

Chef du personnel de secrétariat du Conseil consultatif stratégique

A286

Van Guyze, Dirk

Ingénieur

A121

Van Nieuwenhove, Kris

Adjoint du directeur

A111

Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2016 portant transfert de membres du personnel du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche au Conseil socio-économique de la Flandre.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE